Le gouvernement équato-guinéen a fermement condamné ce qu’il a qualifié d’ingérence de la justice française dans ses affaires intérieures, suite au verdict en appel prononcé le 10 février contre le vice-président de la République chargé de la Défense nationale et de la Sécurité de l’État, Teodoro Nguema Obiang Mangue, dans l’affaire dite de « biens mal acquis ».
Le gouvernement équato-guinéen a exprimé son refus catégorique de cette condamnation dans un communiqué signé par le Premier ministre Francisco-Pascual OBOMA ASUE et mis en ligne sur son site, mercredi.
« Le gouvernement de la République de Guinée équatoriale condamne énergiquement les actes d’intromission et de manipulation de la juridiction pénale française contre le noble et pacifique peuple de Guinée équatoriale », peut-on lire dans le texte, ajoutant que « le gouvernement de la République de Guinée équatoriale manifeste son rejet des actes d’ingérence dans les affaires de juridiction interne de son État par les tribunaux français ».
Les faits relatifs à cette affaire remontent à plusieurs années, lorsque des ONG basées en France, en l’occurrence, Sherpa et Transparency International, avait mis au jour un patrimoine estimé à 150 millions d’euros, constitué en France de façon disproportionnée par rapport aux niveau de vie de ce pays ouest-africain, par Teodoro Nguema Obiang Mangue (alias Téodorin), par ailleurs, fils du président équato-guinéen.
Le tribunal correctionnel de Paris avait condamné l’accusé en première instance, avec sursis, à une peine d’emprisonnement de trois ans assortie d’une amende de 30 millions d’euros. C’était fin octobre 2017.
Après une opposition émise par les avocats et des démarches diplomatiques en faveur de Téodorin, la cour d’appel de Paris a fini par alourdir la peine prononcée en première instance en le condamnant à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende.
Le tribunal a également décidé de la confiscation de tout le patrimoine constitué en France, entre autres, un hôtel à l’avenue Foch à Paris.
Ce verdict a été considéré par la Guinée équatoriale comme une ingérence dans ses affaires intérieures.
Dans son communiqué, le gouvernement de la Guinée-équatoriale a argumenté sa position en se référant à la Charte des Nations Unies qui « dans son article 2.7, interdit catégoriquement ce type d’intromission dans les affaires dont la solution, par la souveraineté des États (article 2.4 de la susmentionnée charte), dépend uniquement des propres États ».
Le Gouvernement a considéré que l’ayant droit, dans cette affaire, est le peuple équato-guinéen et l’accusé est un haut fonctionnaire de l’Etat.
« La supposée victime de tels délits, le cas échéant, serait le peuple de Guinée équatoriale. De fait, les tribunaux français n’ont ni les compétences ni encore moins la légitimité juridique pour avoir connaissance de cette affaire si machiavéliquement montée », a souligné le gouvernement dans son communiqué, précisant que « le peuple de Guinée équatoriale, maître absolu des ressources objet de cette question, est le seul légitime pour interjeter des actions en défense de ses biens, le cas échéant d’un quelconque dommage ou violation ».
Il s’est, par ailleurs, réservé le droit « d’exercer auprès des hautes instances juridictionnelles internationales toutes les actions civiles et pénales qu’il est en droit de réclamer ».
Lassaad Ben Ahmed
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